Arbitrage de l'offre finale
L'arbitrage de l'offre finale (AOF) peut être utilisé dans certains cas pour régler un différend entre les expéditeurs commerciaux, les compagnies de chemin de fer et les commissions de transport.
Au cours de ce processus confidentiel, chacune des parties élabore et dépose une offre finale pour régler le différend et doit donner son accord au préalable pour exécuter la décision de l'arbitre. L'arbitre choisira l'une ou l'autre des offres soumises à titre de règlement.
L'arbitrage de l'offre finale peut être utilisé pour régler des différends relatifs aux taux et aux services sur :
- le transport de marchandises par rail (le transport de conteneurs et de remorques sur des wagons plats ne sont pas admissibles pour l'AOF à moins que les conteneurs arrivent par bateaux à un port canadien et soient destinés au transport par rail par une seule compagnie de chemin de fer ou qu'ils arrivent par train à un port canadien pour poursuivre leur parcours par la voie maritime),
- le transport, par la voie maritime, de marchandises nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation des établissements permanents à des fins de réapprovisionnement par eau dans le Nord,
- le transport intérieur de marchandises par voie aérienne auquel s'applique la Partie II de la Loi sur les transports au Canada.
Le processus débute par le choix entre un arbitre ou une formation de trois arbitres. L'Office fournira une liste d'arbitres à toutes les parties à partir de laquelle les parties seront libres de choisir.
Lorsqu'une entente est conclue, elle demeurera confidentielle.
Renseignements additionnels
Pour de plus amples renseignements sur l'arbitrage de l'offre finale.
