Collectivités et propriétaires fonciers
L’Office des transports du Canada traite les plaintes relatives aux questions touchant les collectivités et les propriétaires fonciers, y compris :
- les questions d’infrastructure ferroviaire;
- le bruit et les vibrations causés par une compagnie de chemin de fer pendant la construction ou l’exploitation ferroviaire;
- l’interruption ou la réduction d’un service aérien intérieur dans une collectivité.
L’Office peut régler de manière formelle ou informelle votre plainte au moyen de ses processus de règlement de différends.
