Tarifs de distribution limités dans le domaine ferroviaire
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L'an dernier, l'Office des transports du Canada a sollicité des avis sur la fréquence d'utilisation des tarifs de distribution limitée (TDL) dans le domaine ferroviaire et sur les formes qu'ils revêtent. L'Office a demandé les points de vue des parties intéressées sur la question de savoir si le recours à des TDL est autorisé en vertu du régime législatif énoncé à la section IV de la Loi sur les transports au Canada et s'il existe un mécanisme hybride autre que les tarifs publics ou les contrats confidentiels. L'Office a entrepris cette consultation afin de mieux comprendre les tarifs de distribution limitée
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Calendrier
| Étapes-clés | Date | Statut |
|---|---|---|
| Échéance pour les soumissions | le 31 mars 2011 | |
| Commentaires des intervenants | le 2 mars 2011 |
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