Les revenus de CP provenant du transport du grain de l’Ouest excèdent le plafond établi pour la campagne agricole 2010-2011, alors que les revenus de CN y sont inférieurs
OTTAWA – le 22 décembre 2011 – L’Office des transports du Canada (Office) a aujourd’hui émis sa décision no 443-R-2011 dans laquelle il a statué que les revenus provenant du transport du grain de l’Ouest par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) ont excédé son plafond fixé pour la campagne agricole 2010-2011. L’Office a également statué que les revenus provenant du transport du grain de l’Ouest par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) au cours de la même période étaient inférieurs à son plafond fixé.
Les revenus céréaliers de CP, s’élevant à 443 822 775 $, ont dépassé de 1 252 034 $ son plafond de revenu fixé à 442 570 741 $.
Les revenus céréaliers de CN s’élevaient à 508 403 510 $, soit 913 447 $ de moins que son plafond de revenu fixé à 509 316 957 $.
Au cours de la campagne agricole 2010-2011, 31,1 millions de tonnes de grain de l’Ouest ont été déplacées, ce qui représente une baisse de 2,5 pour cent du volume de grain de l’Ouest par rapport à la campagne agricole précédente. De plus, la longueur moyenne du trajet de 965 milles représentait une baisse de 12 milles, ou 1,2 pour cent, par rapport à la campagne agricole précédente.
CP dispose maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant son plafond de revenu de 2010-2011, auquel s’ajoute une pénalité de 5 pour cent s’élevant à 62 602 $. Conformément à la réglementation gouvernementale, le paiement sera versé à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s’avérer bénéfiques pour ces derniers.
Calcul du plafond de revenu
Aux termes de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office doit établir annuellement les plafonds de revenu des compagnies de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé ces plafonds. Le plafond de revenu est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP de fixer leurs propres tarifs pour les services, à condition que le montant total perçu n’excède pas les plafonds de revenu fixés par l’Office.
Les plafonds de revenu sont calculés à l’aide d’une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la LTC. Un de ces facteurs, l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année. L’IPCAV est un indice d’inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour les voies ferrées, la main-d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats d’immobilisations par CN et CP, les deux compagnies de chemin de fer régies. L’index, de pair avec le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne du trajet durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer le plafond de revenu annuel.
L’Office est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. Il exerce deux principales fonctions au sein du réseau de transport fédéral.
- En tant que tribunal quasi judiciaire, l’Office, informellement et au moyen du processus décisionnel formel, règle des différends touchant le transport commercial et le transport des consommateurs, y compris les questions d’accessibilité touchant les personnes ayant une déficience. Il fonctionne comme un tribunal lorsqu’il se prononce sur des différends.
- En tant qu’organisme de réglementation économique, l’Office rend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs qui sont régis par le gouvernement fédéral.
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Pour en savoir davantage sur le calcul des plafonds de revenu de l’Office depuis 2000-2001, consultez la fiche d’information sur les statistiques relatives aux plafonds de revenu pour le transport du grain de l’Ouest.
Pour plus d’information sur le coût du capital et l’IPCAV, visitez le site Web de l’Office au https://www.otc-cta.gc.ca/fra.
Questions des médias : media@otc-cta.gc.ca ou 819-934-3448
Questions du public : info@otc-cta.gc.ca ou 1-888-222-2592
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