Règlement des différends relatifs au transport ferroviaire

Le règlement des différends entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties ou entre deux compagnies de chemin de fer est au nombre des responsabilités de l'Office.

L'Office fait enquête sur les plaintes et les demandes portant sur les sujets suivants :

• Bruit et vibrations ferroviaires;
• Franchissements de chemin de fer;
• Transfert et cessation de l'exploitation de lignes de chemin de fer;
• Interconnexion;
• Droits de circulation et usage commun des voies;
• Niveau de service;
• Services publics de transport de passagers;
• Frais accessoires, comme les redevances de stationnement.

Dans la plupart des cas, les compagnies de chemin de fer et d'autres parties peuvent négocier elles-mêmes des ententes, et le font généralement, pour régler des différends. Lorsque les négociations échouent, une partie ou les deux peuvent demander à l'Office d'aider, au moyen de la facilitation ou de la médiation, ou de régler une plainte par l'intermédiaire de son processus décisionnel formel.

Un mécanisme de résolution supplémentaire est l'arbitrage de l'offre finale, utilisé pour régler des différends relatifs aux tarifs et aux services entre un expéditeur et un transporteur. L'arbitrage de l'offre finale est administré par l'Office et mené par un arbitre indépendant qui choisira l'offre finale de l'expéditeur ou du transporteur. En 2010-2011, l'Office a reçu une demande d'arbitrage de l'offre finale, par rapport à deux l'année précédente.

De plus amples renseignements sur le règlement des différends relatifs au transport ferroviaire sont présentés au www.otc.gc.ca/fra/differends-ferro

Rapport de progrès sur le transport ferroviaire

L'Office a reçu le mandat du Parlement en 2007 de régler les différends relatifs au bruit et aux vibrations ferroviaires. L'Office a depuis cerné et comblé les lacunes de son expertise dans ce domaine très spécialisé et technique.

Conformément aux conseils du comité consultatif technique de l'Office sur le bruit et les vibrations ferroviaires, une étude technique a aussi été commandée pour définir les méthodologies et les normes de mesure du bruit ferroviaire. Une fois finalisée, elle sera affichée sur le site Web de l'Office et aidera à l'évaluation du niveau et des répercussions du bruit ferroviaire.

Les plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires posent certains défis particuliers pour l'Office, puisqu'elles sont habituellement déposées par de multiples parties ou des personnes représentant des groupes d'intérêts communautaires et souvent les plaignants ne connaissent pas le processus décisionnel formel de l'Office.

L'Office s'est engagé à utiliser des approches innovatrices et axées sur la facilitation pour régler les différends, et il considère que ces approches fournissent des solutions durables lorsque les parties travaillent en collaboration pour élaborer leurs propres solutions. Par exemple, l'Office a conclu que la nomination d'un agent enquêteur pour rencontrer les deux parties d'un différend et de faire rapport à la formation de membres de l'Office était une façon très efficace d'obtenir un règlement rapide.

La collaboration et ensuite la décision

En 2008, l'Office a reçu une plainte du Quayside Community Board (QCB) relative au bruit et aux vibrations de l'exploitation de quatre chemins de fer dans la cour de triage New Westminster à New Westminster, Colombie-Britannique.

À la suite d'une médiation réussie, les parties en sont arrivées à un règlement à l'amiable; toutefois, en avril 2010, le QCB a déposé une deuxième plainte affirmant que la solution de médiation avait échoué. Le QCB a demandé à l'Office d'établir une ligne directrice restreignant les activités dans la cour de triage à certaines heures.

Trois compagnies de chemins de fer – la Compagnie de chemin de fer nationaux du Canada (CN), BNSF Railway Company et Southern Railway of British Columbia – ont répondu que l'Office n'avait pas la compétence nécessaire parce qu'une entente valide avait déjà été conclue. L'Office a accepté la demande de processus décisionnel formel du QCB, mais a noté qu'elle serait mise en suspens si les parties souhaitaient, à quelque moment que ce soit, engager à nouveau une procédure de médiation.

CN a interjeté appel de la décision de l'Office d'entendre le cas de QCB devant la Cour d'appel fédérale. L'audience n'a pas encore été fixée.

Nouveaux guides pour les évaluations environnementales

En juin 2010, l'Office a publié de nouveaux guides pour les évaluations environnementales des projets d'infrastructure ferroviaire. Ils comprennent le Guide d'autoévaluation environnementale pour les projets d'infrastructure ferroviaire novateur et le Document de détermination de la portée de l'évaluation environnementale.

Les guides donnent un aperçu de ce qui suit :

• les exigences relatives à la présentation d'une évaluation environnementale;
• d'autres autorités fédérales pouvant collaborer avec l'Office dans le cadre d'une évaluation;
• les résultats possibles;
• l'importance de la participation du public et d'autres facteurs dans une évaluation type;
• l'information sur le document de détermination de la portée de l'évaluation environnementale.

Figure 5 - Version texte

Objectif de rendement

Objectif atteint

100 % de conformité aux conditions d'atténuation prescrites visant à réduire les impacts environnementaux, économiques et sociaux des projets de construction de chemins de fer.

Aucune demande de projets exigeant des conditions d'atténuation n'a été reçue en 2008-2009 ou en 2009-2010.

Les guides d’évaluation environnementale sont présentés au www.otc.gc.ca/fra/ evaluation-environnementale

Construction de lignes de chemin de fer

L'aménagement d'une nouvelle voie ferrée, peu importe sa longueur, peut entraîner des répercussions sur le milieu qu'elle traversera. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale autorise l'Office à évaluer les conséquences d'une nouvelle construction sur l'environnement et, selon les résultats de l'évaluation, à accorder ou à refuser au promoteur du projet la permission d'aller de l'avant.

En 2010-2011, l'Office a participé à 18 processus d'évaluation environnementale en cours concernant des projets de construction de lignes de chemin de fer et a rendu une décision autorisant la construction de lignes de chemin de fer.

Quarante-sept autres processus d'évaluation environnementale pour des projets comme les franchissements routiers et par desserte ont requis la participation de l'Office.

Franchissements

En 2010-2011, l'Office a traité 108 ententes déposées par des parties qui avaient mené avec succès leurs propres négociations relativement à des franchissements routiers. Ces ententes sont devenues des arrêtés de l'Office. Lorsqu'aucune entente ne pouvait être conclue, les parties concernées ont fait appel à l'Office pour les aider à obtenir un règlement juste et équitable.

Niveau de service : sites de chargement du grain

En août 2010, l'Office a rendu une décision sur une plainte déposée par un producteur agricole de la Saskatchewan alléguant que l'intention de CN de supprimer de sa liste de voies d'évitement certains sites de chargement du grain dans l'Ouest canadien constituait un manquement à ses obligations de service aux termes de la Loi sur les transports au Canada.

Même si la plainte initiale couvrait 53 sites de chargement du grain, l'Office a déterminé que, en l'absence de plaintes supplémentaires de la part des autres agriculteurs touchés, le cas visait seulement l'incidence de la suppression de la liste d'un site touchant le plaignant.

L'Office a conclu que les dispositions de la Loi sur le niveau de service n'obligent pas les compagnies de chemin de fer à maintenir et à exploiter tous les sites existants ou nécessaires de chargement de wagons. Si on y obligeait les compagnies de chemin de fer, cela rendrait nulle une autre disposition de la Loi selon laquelle une compagnie de chemin de fer peut supprimer une voie d'évitement de la liste, un processus que CN a suivi pour les 53 sites.

Une deuxième plainte d'une association de producteurs agricoles a été rejetée, car le plaignant n'a pas soumis l'information demandée par l'Office.

État des tarifs de distribution limités

À l'été 2010, l'Office a lancé des consultations afin de mieux comprendre les tarifs de distribution limités – un type d'entente entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs qui est de plus en plus présente, mais qui n'est pas prévue dans la Loi sur les transports au Canada. L'Office demande les points de vue des parties intéressées afin de mieux comprendre l'utilisation actuelle et future des tarifs de distribution limités, le rôle qu'ils jouent dans le marché et s'ils devraient être permis dans le régime législatif existant. L'Office a maintenant reçu toutes les présentations et prévoit publier un rapport sur ses constatations à l'été 2011.

Des statistiques sur l'infrastructure et la construction ferroviaires sont présentées au www.otc.gc.ca/fra/statistiques