Règlement des différends relatifs au transport maritime
Les différends relatifs au transport maritime peuvent porter sur les frais d'utilisation aux ports, les frais pour des services de pilotage ou des demandes relatives au cabotage pour que des navires étrangers ou non dédouanés puissent mener des activités dans les eaux canadiennes.
L'Office examine des plaintes relatives au transport maritime portant sur les questions suivantes :
- différends concernant des demandes de cabotage;
- droits proposés par les administrations de pilotage;
- droits exigés par les administrations portuaires;
- arbitrage des différends touchant les transporteurs qui assurent l'approvisionnement par eau dans le Nord;
- augmentations déraisonnables des droits ou diminutions déraisonnables du service par une conférence maritime.
En 2009-2010, l'Office est intervenu dans 25 différends maritimes :
- 20 différends sur le cabotage ont été réglés;
- 1 plainte concernant les droits de pilotage a été réglée par médiation;
- 4 étaient encore en cours à la fin de l'exercice.
De ces 4,
- 1 concernait les droits exigés par les administrations portuaires;
- 3 concernaient le cabotage.
De plus amples renseignements sur le règlement des différends relatifs
au transport maritime sont présentés au www.otc.gc.ca/fra/differends-maritimes
