Règlement des différends relatifs à l'accessibilité

L'Office doit veiller à l'élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience qui utilisent les services et les installations de transport assujettis à la compétence du gouvernement fédéral.

Tous les différends relatifs à l'accessibilité doivent relever de la compétence de l'Office, ce qui comprend toute plainte touchant les modes de transport régis par le gouvernement fédéral, notamment les transports aérien et ferroviaire et les services extra provinciaux de traversiers et de transport par autobus et autocar.

Essentiellement, l'Office a la responsabilité, et le pouvoir, de s'assurer que tout obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience est éliminé des services de transport et des installations qui relèvent de sa compétence.

L'Office élimine les obstacles abusifs de deux façons :

• au cas par cas en réglant chaque plainte individuelle ; et
• de façon systémique en élaborant des règlements, des codes de pratiques et des normes visant à assurer l'accessibilité.

Les guides publiés par l'Office aident les transporteurs aériens à mieux servir les voyageurs ayant une déficience visuelle

En septembre 2009, l'Office publiait deux guides de mise en œuvre dans le but d'aider les transporteurs aériens canadiens à améliorer les services offerts aux voyageurs aveugles ou ayant une déficience visuelle.

Les guides ont été élaborés à la suite de consultations menées auprès d'organisations pour les personnes aveugles, d'organismes professionnels de dressage des animaux aidants, de transporteurs aériens et du Comité consultatif sur l'accessibilité de l'Office.

Ces guides ont été publiés afin d'aider les transporteurs à se conformer à deux dispositions du Code volontaire de pratiques : Accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience. Ces dispositions ont été rédigées pour faire en sorte que les passagers ayant une déficience visuelle, auditive ou de mobilité puissent voyager en toute sécurité avec leur animal aidant et qu'ils puissent repérer eux-mêmes leur siège dans la cabine de l'aéronef.

L'Office est d'avis que ces guides de mise en œuvre contribueront grandement à aider les transporteurs aériens à répondre aux besoins des passagers ayant une déficience.

Objectif de rendement

Objectif atteint

50 % des différends relatifs à l'accessibilité réglés de manière formelle dans les 120 jours

Pouvoirs de l'Office

Dans les cas relatifs à l'accessibilité, l'Office est habilité à imposer des mesures correctives lorsqu'il conclut en la présence d'un obstacle abusif, telles que d'acheter ou de modifier de l'équipement, modifier ou élaborer une politique ou une procédure et améliorer un programme de formation. De plus, l'Office est autorisé en vertu de la loi à imposer une amende aux fournisseurs de services qui ne prennent pas les mesures correctives réglementaires.

Amendes imposées à OC Transpo

OC Transpo est le système de transport en commun urbain qui dessert Ottawa, mais cette commission fournit également un service d'autobus en direction et en provenance de Gatineau (Québec). En conséquence, elle relève du gouvernement fédéral.

À la suite d'une plainte déposée en 2007 par un usager du service d'autobus, l'Office a déterminé que le défaut d'OC Transpo de signaler les arrêts constituait un obstacle abusif pour les personnes ayant une déficience, en l'occurrence celles ayant une déficience visuelle. L'Office a ordonné à OC Transpo de se conformer à sa propre politique concernant le signalement des arrêts.

Une enquête menée par des agents verbalisateurs de l'Office a révélé que de nombreux conducteurs ne signalaient toujours pas les arrêts.

Vers la fin de 2008, la Division de l'application de la loi de l'Office a informé OC Transpo qu'elle ne respectait pas la décision prise en 2007. Une deuxième décision prise en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour s'assurer que tous les arrêts nécessaires étaient signalés. OC Transpo n'a pas respecté l'ordonnance et s'est vu imposer une première sanction de 5 000 $ en juillet 2009.

En mars 2010, l'Office a imposé une deuxième sanction de 12 500 $ après que les agents verbalisateurs de l'Office aient constaté qu'OC Transpo ne se conformait toujours pas aux décisions.

Voir la section sur l'application de la loi et la conformité pour plus de renseignements sur les activités d'application de la loi de l'Office.

Allergies

L'Office a déterminé qu'une allergie n'est pas automatiquement considérée comme une déficience aux termes de la Loi sur les transports au Canada. Cela étant dit, les allergies éprouvées par certaines personnes sont telles que ces personnes peuvent être considérées comme ayant une déficience dans la mesure où leur accès au réseau national de transport est entravé.

Lorsqu'il reçoit une plainte concernant une allergie, l'Office doit déterminer, en fonction de chaque cas, si le demandeur est une personne ayant une déficience dans le contexte du réseau de transport fédéral. L'Office fait ces déterminations en appliquant la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation mondiale de la santé, de même que son propre cadre d'analyse de la déficience. Afin d'établir si une personne allergique peut être considérée comme une personne ayant une déficience, celle-ci doit prouver qu'elle a une invalidité et fournir une preuve factuelle de l'existence d'une limitation d'activité et d'une restriction de participation qui entrave sa capacité de voyager dans le réseau de transport fédéral.

Objectif de rendement

Objectif atteint

79 % des différends relatifs à l'accessibilité réglés de manière informelle dans les 30 jours.

Des mises à jour sur les travaux de l'Office concernant les allergies
sont présentées au www.otc.gc.ca/fra/cas-allergies

De plus amples renseignements sur le règlement des différends portant
sur des questions d'accessibilité sont présentés au www.otc.gc.ca/fra/accessibilite

Allergies aux arachides et aux noix

En janvier 2010, l'Office a statué sur deux cas d'allergie aux arachides et aux noix liés à des voyages aériens et a conclu que les plaignants dans les deux cas sont considérés comme des personnes ayant une déficience aux termes de la Loi. L'Office a également conclu que les personnes en question n'ont pas fait face à des obstacles à leurs possibilités de déplacement, puisque le transporteur a répondu à leurs besoins, bien que de façon ponctuelle.

Cependant, l'Office a déterminé que l'absence d'une politique officielle visant à répondre aux besoins des personnes ayant une déficience en raison de leur allergie aux arachides ou aux noix constitue un obstacle aux possibilités de déplacement des personnes dont l'allergie aux arachides ou aux noix constitue une déficience et que, lorsqu'un préavis adéquat est fourni au transporteur, la création d'une zone tampon constitue l'accommodement approprié pour ces personnes. En fonction de cette décision, à la demande de l'Office, le transporteur visé par la plainte a fourni un mémoire sur les points suivants :

• ce qui constitue un préavis adéquat du besoin d'accommodement d'une personne sous forme de zone tampon;
• la taille recommandée de la zone tampon pour chacun de ses types d'aéronefs.

L'Office examine présentement ces documents.

Animaux de compagnie dans les cabines d'aéronefs

À la suite de la remise en vigueur par Air Canada en juin 2009 d'une politique visant l'acceptation des animaux de compagnie (comme les chats et les chiens) dans les cabines d'aéronefs à des fins de transport, l'Office a reçu plusieurs plaintes concernant des allergies aux chats.

Après avoir examiné la preuve présentée par les demandeurs et par Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, l'Office a conclu que trois demandeurs dans ce cas sont en fait des personnes ayant une déficience puisque les politiques des transporteurs portant sur le transport de chats dans les cabines d'aéronefs ont une incidence sur leur capacité de voyager par avion. Cela signifie que l'Office se penchera sur la question de déterminer si les politiques des trois transporteurs visant à accepter des chats dans les cabines constituent un obstacle aux possibilités de déplacements des demandeurs dans ce cas – c'est-à-dire que les politiques empêchent les demandeurs de voyager par avion ou qu'elles créent une entrave à leurs déplacements.

La compétence de l'Office se limite exclusivement à l'examen des questions soulevées par les personnes à l'origine de la plainte. Toutefois, pour des raisons d'efficacité et puisqu'il est dans l'intérêt public de recueillir des renseignements qui sont le plus pertinents possible en ce qui a trait aux politiques des transporteurs portant sur les animaux de compagnie, l'Office a demandé l'accord des parties pour élargir la portée de son enquête afin d'inclure un examen approfondi des politiques des transporteurs portant sur le transport d'autres animaux de compagnie dans les cabines d'aéronefs. L'Office a indiqué aux parties concernées qu'il recueillera la preuve auprès d'elles et invitera les organisations et les personnes qui ont démontré un intérêt particulier dans cette affaire à participer.