État des résultats prospectif - Pour les exercices se terminant le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025

Table des matières

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées) - Pour l'exercice terminé le 31 mars

  Résultats projetés de
2023-24
Résultats prévus de
2024-25
Charges
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport
44 375 649 $ 44 413 001 $
Services internes
14 833 363 17 891 538
Total des charges 59 209 012 62 304 539
Revenus
Revenus provenant d'amendes
997 320 632 000
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(997 320) (632 000)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 59 209 012 $ 62 304 539 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées) Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Le mandat et les activités de l'OTC resteront, pour l’essentiel, les mêmes que les années précédentes.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. À l’exception des sanctions administratives pécuniaires, l’évolution générale historique devrait se poursuivre. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de mise en application de la loi.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1er décembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'OTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice;
  2. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  3. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
  4. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’OTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

b) Revenus

Tous les revenus, incluant les sanctions administratives pécuniaires, sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du l'OTC. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente et premières dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’OTC.

4. Autorisations parlementaires

L'OTC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'OTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'OTC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de
2023-24
Résultats prévus de
2024-25
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 59 209 012 $ 62 304 539 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(234 287) (185 485)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
(5 757 578) (6 024 417)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(55 377) (68 167)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(433 096) 122 751
Remboursement de charges des exercices antérieurs
874 6 341
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (6 479 464) (6 394 479)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
97 094 225 245
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
45 705 124 082
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 142 799 349 327
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 52 872 347 $ 56 259 387 $

b) Autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de
2023-24
Résultats prévus de
2024-25
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
45 334 705 $ 50 218 650 $
Montants des postes législatifs
7 537 642 6 040 737
Autorisations demandées totales 52 872 347 $ 56 259 387 $
Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements
- -
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 52 872 347 $ 56 259 387 $
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